Article 1 - Présentation de l'activité :

La société BABYLOC loue du matériel de puériculture pour une période de 48 heures minimum jusqu'à 6 mois, dans la limite des stocks disponibles. La prestation de "location" correspond à une mise à disposition du matériel de BABYLOC à un client pour une durée limitée. BABYLOC, le « loueur » s'engage à fournir du matériel aux normes en vigueur, propre et en parfait état de fonctionnement. Les photographies présentées sur le site internet ne sont pas contractuelles. Un coloris précis ne peut être garanti. Le client appelé « locataire » est une personne physique ou morale, utilisatrice du matériel loué. Le « matériel » inclut les articles de puériculture, les notices et tout accessoire fourni dans le cadre du contrat de location entre le loueur et le locataire. La société BABYLOC loue son matériel de puériculture directement a la boutique située au : 76 allée Louis Blériot-30320 Marguerittes.

Article 2 – disponibilité, devis et retrait

Le site www.babyloc.eu affiche ses produits potentiellement en stock. Une demande de réservation peut être effectuée via le site, ou par téléphone ou par mail. Suite a la demande, un devis est renvoyé par mail et la réservation du matériel n’est effective que lorsque le paiement des arrhes (50 % du total TTC) est effectué par téléphone par empreinte CB via le TPE de la boutique. (Cartes acceptées : CB, VISA, MASTERCARD,UNION PAY). Le retrait du matériel loué s’effectue à la boutique située au : 76 allée Louis Blériot-30320 Marguerittes, selon les horaires d’ouverture (mardi-mercredi-jeudi-vendredi de 9h30 à 13h et de 14h à 17h, le samedi de 10h à 15h et le dimanche sur rendez vous pour les restitutions)

Article 3 - Durée de location

La durée de location initiale est la période fixée par le locataire entre la date de début de la location et la date de fin indiquée sur le devis. La date de mise à disposition, la date de restitution prévues entre le locataire et BABYLOC sont indiquées dans le contrat de location signée par le client. Chaque journée commencée est facturée en journée complète. Par exemple, pour une location commençant un mardi et se terminant le mardi suivant, une durée de 8 jours sera comptée. Lorsque la date de fin de la location correspond à jour férié, un dimanche ou un lundi, le matériel pourra être restitué à la boutique seulement sur rendez-vous fixé par BABYLOC et sera stipulé sur le contrat de location et signé par le client. En cas de non restitution du matériel suite a une prise de rendez-vous (dimanches, lundi et jours fériés) un montant de 75 € sera retenu sur la caution. Une réservation par téléphone ne fera pas office de réservation ferme. Seul le versement des arrhes (50 % du total TTC) peut bloquer la réservation du matériel. La location prend fin le jour où le matériel est entièrement restitué (accessoires compris) à BABYLOC.

L'intégralité de la durée de location est facturée au locataire quels que soient les évènements venant réduire le nombre de jours d'utilisation du matériel, et même en cas de restitution anticipée. Le locataire a la possibilité de prolonger la durée initialement prévue si toutefois le matériel concerné est disponible sur une nouvelle période ( c.à.d. qu’il n’y a pas une réservation en cours dessus). Une demande écrite (par mail) est alors obligatoire de la part du client et ne sera validée que par la confirmation écrite (par mail) de BABYLOC, un avenant a la location sera alors envoyé. Dans ce cas, le tarif appliqué est celui de la nouvelle période totale. Les prix étant dégressifs, la période entière sera recalculée. Le paiement de la différence aura alors lieu à la restitution du matériel. Sinon le locataire devra restituer le matériel comme le contrat initial le prévoyait.

Article 4 – Les tarifs de location

Les prix affichés sur le site www.babyloc.eu et en boutique sont indiqués en Euros toutes taxes françaises comprises. Ces prix n’incluent pas le coût de livraison éventuel. Sur le site, les prix sont indiqués pour les durées de 2 jours (weekend) ou 3 à 7 jours, ou 8 à 14 jours, ou 15 à 31 jours, ou 32 à 60 jours. Dans le cas où la durée souhaitée par le locataire n’est pas indiquée sur le site internet, celui-ci demande un devis par téléphone ou via la rubrique « Contact » du site internet.

Article 5 – Les modes de paiement

Avant tout paiement et quel qu'en soit le mode, le locataire s'engage à prendre connaissance et à approuver les présentes conditions générales ainsi que les termes du contrat de location. Seuls les paiements par CB et espèces sont acceptés. Le dépôt de garantie se fait uniquement par empreinte CB via le TPE de la boutique. Aucun paiement ou dépôt de garantie par chèque n’est accepté.

Article 6 - Dépôt de garantie

Le montant de la garantie demandé est indiqué dans la fiche de l’article concerné sur le site de www.babyloc.eu et en boutique. Dans le cas de location de plusieurs articles, le dépôt de garantie sera égale au maximum à la somme des garanties de chaque article. Le dépôt de garantie est fixé par BABYLOC et correspondant au maximum à la valeur marchande du produit. Cette garantie est à régler uniquement par empreinte CB via le TPE de la boutique. La somme n’est pas débitée. Un justificatif de dépôt est délivré au client puis a la restitution du matériel, et après vérification, un justificatif de clôture de dépôt de garantie est délivré.

Si les conditions du présent contrat ne sont pas respectées par le locataire, ce dernier autorise BABYLOC à encaisser le ou les montants des cautions du matériel.

Article 7 – Mise à disposition du matériel

Le matériel réservé préalablement est mis à disposition du locataire a la boutique située au 76 allée Louis Blériot-30320 Marguerittes, selon les horaires d’ouverture (mardi-mercredi-jeudi-vendredi de 9h30 à 13h et de 14h à 17h, le samedi de 10h à 15h et le dimanche sur rendez-vous pour les restitutions) Lors de la signature du contrat de location, le locataire reconnaît avoir reçu le matériel loué propre, en bon état d'utilisation, et avec la notice technique. Le locataire déclare avoir vérifié le matériel et l’avoir choisi conforme à ses besoins qu’il a lui-même déterminés. La responsabilité de BABYLOC ne saurait être engagée à cet égard. A défaut d’un constat contradictoire, le matériel sera reconnu comme étant accepté en bon état de propreté et d’utilisation, avec tous les accessoires et la notice d’utilisation et devra être restitué comme tel.

Article 8 - Retour du matériel

Le matériel doit être restitué à la date mentionnée dans le contrat de location pendant les heures d’ouverture de la boutique. (mardi-mercredi-jeudi-vendredi de 9h30 à 13h et de 14h à 17h, le samedi de 10h à 15h et le dimanche sur rendez-vous pour les restitutions) En cas de retard, si BABYLOC n’en a pas été informé, chaque jour supplémentaire sera facturé 25€ par équipement.

Article 9 – Annulation de commande et arrhes

Dans tous les cas d'annulation, le client s'engage à prévenir la société BABYLOC le plus rapidement possible et avant la date de début de la location. Si une annulation intervient la totalité des arrhes encaissés lors de la réservation par BABYLOC ne sera pas restitué et ce quelque soit le motif de l'annulation. Il est toutefois convenu entre les parties que l’annulation de la location ne pourra s’exercer dès lors que la période de location serait déjà commencée et que le matériel aurait été mis à disposition du locataire. Dans ce cas, la totalité de la location serait due.

Article 10 - Utilisation

Le locataire s’engage à installer et à utiliser le matériel en « bon père de famille », conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur, avec prudence et diligence, à respecter les consignes et notices d’utilisation et de sécurité.

Le locataire est tenu de protéger le matériel loué contre toute dégradation, et de l'utiliser comme prévu dans la notice technique. Il s’interdit toute modification, aménagement ou transformation du matériel. Le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état et en conformité, avec tous les accessoires et équipements. Le prêt et la sous-location du matériel sont strictement interdits. En cas de panne ou de dysfonctionnement, le locataire ne doit plus utiliser le matériel et il s’engage à prévenir immédiatement BABYLOC

Article 11 – Restitution du dépôt de garantie

BABYLOC procède à une vérification de l'état de fonctionnement du matériel à chaque retour de location. A l'issue de cette vérification, si aucun défaut et dommage ne sont constatés, la garantie est restituée totalement et immédiatement et un justificatif de clôture de dépôt de garantie est délivré. Si lors de sa restitution le produit est endommagé de façon esthétique et remédiable, mais qui ne remet pas en cause la sécurité de l'équipement, le client sera redevable d'une somme forfaitaire de 30 €. Si le tissu ou le mécanisme du produit loué est détérioré ou cassé lors de sa restitution, rendant le matériel inutilisable temporairement ou définitivement, et par ce fait même, impropre à une nouvelle location, la totalité du dépôt de garantie sera encaissé par BABYLOC. Si le produit endommagé ou détérioré possède un SAV constructeur avec pièces détachées, celles-ci seront facturées au client au prix TTC public afin de les remplacer ( ex : babycook, nutribaby, et autres robots) Babyloc se réserve un délai de 5 jours ouvrés après restitution pour signifier les éventuelles dégradations du matériel non apparentes ou non signalées par le locataire à la restitution.

Article 12 - Clauses limitatives de responsabilité de BABYLOC

Le locataire est responsable du matériel en cas de vol ou de perte. A cet égard BABYLOC se décharge de toutes responsabilités en cas de vol ou de perte et dans ce cas le dépôt de garantie sera encaissé. BABYLOC ne peut être, en aucun cas, tenu pour responsable de la mauvaise utilisation entraînant une blessure ou tout autre dommage physique. La responsabilité de BABYLOC demeure, en toutes hypothèses, limitée au montant de la location du matériel en cause. Pour tout évènement indépendant de la volonté de BABYLOC (grèves, mouvements sociaux, catastrophes naturelles, pandémie…), BABYLOC ne peut être tenu responsable de répercussions éventuelles pour le locataire y compris le non-respect des délais de livraison ou l’impossibilité de mise à disposition du matériel et ne peut être redevable d'aucune pénalité ni indemnité à ce titre.

Article 13 - Utilisation des Cookies

Un « Cookie » permet l'identification de l'Utilisateur, la personnalisation de sa consultation du Site et l'accélération de la mise en page du site grâce à l'enregistrement d'un fichier de données sur son ordinateur. L'Utilisateur reconnaît être informé de cette pratique et autorise BABYLOC à y procéder pour :

gérer le compte de l'Utilisateur - faire des statistiques des réservations (articles, lieux et montants) - Google Maps utilise aussi des cookies propres à l'affichage des cartes. BABYLOC n'en est pas responsable et n'y a pas accès En tout état de cause, BABYLOC s'engage à ne jamais communiquer le contenu de ces « Cookies » à des tierces personnes, sauf en cas de réquisition légale. L'Utilisateur peut refuser l'enregistrement de « Cookies » ou configurer son navigateur pour être prévenu préalablement à l'acception des « Cookies ». Pour ce faire, l'Utilisateur procédera au paramétrage de son navigateur à partir du menu « outil » pour Microsoft Internet Explorer. S'agissant des Cookies Google qui sont autorisés par défaut, vous pouvez modifier ce paramètre dans la boîte de dialogue "options" de votre navigateur.

Article 14 – Protection des données

Conformément à la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, le client de BABYLOC dispose d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui le concernent. Pour exercer ce droit le client peut envoyer un courrier en attestant de son identité à l’attention de BABYLOC

Article 15 – Juridiction

Les présentes Conditions Générales de Location sont régies par le droit français, tant pour leur validité que pour leur exécution ou leur interprétation. En cas de litige relatif à la conclusion, l’exécution ou la rupture d’un contrat de location, et à défaut d’un règlement amiable qui sera privilégié, le litige sera tranché par le Tribunal compétent en vertu des règles de procédure française lorsque le locataire est un particulier ou par le Tribunal de Commerce du siège social de BABYLOC si le locataire est une société commerciale. Pour les clients domiciliés à l’étranger, les juridictions françaises seront seules compétentes et dans tous les cas, la loi française sera la seule applicable. Le preneur reconnaît avoir pris connaissance et approuvé les termes énoncés ci-dessus. Mise à jour le 6 avril 2019